CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs, personnes physiques ou morales, professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.photophorelyon.fr

Toute commande effectuée sur le site www.e-boutique.cemex.fr implique l’acceptation sans réserve ainsi que l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Tous les documents autres que les présentes conditions générales de vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : "Articles, Cadeaux publicitaires et Objets promotionnels personnalisés au sens large".

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.photophorelyon.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.photophorelyon.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, avoir la pleine capacité juridique aux fins de consentir aux présentes conditions générales de vente. Les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.photophorelyon.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ALANN MARK’S DIFFUSION,

Société à responsabilité limitée

Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 392 774 477

Dont le siège social est situé au :

140, boulevard Victor Hugo

92110 CLICHY

Email : contact@alann-marks.com

Téléphone : 01 47 30 08 88

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 35 392 774 477

 

Les Produits présentés sur le site www.photophorelyon.fr sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco.

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.photophorelyon.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.photophorelyon.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Sauf accord contraire du Vendeur, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde du Vendeur.

 

ARTICLE  3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.photophorelyon.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le client se connecte à son espace et choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.

Après validation la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de limiter les quantités relatives à une commande ou de cesser de proposer certains produits.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.photophorelyon.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes et notamment en cas de fraude / tentative de fraude du Client, ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou encore lorsque le Client présente un risque financier sérieux.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT -    COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui ont été communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@alann-marks.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.photophorelyon.fr aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Paiement par carte bancaire et Paypal.

La Société établit une facture définitive le jour de l'envoi des Articles. Le prix est payable en totalité à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture en un seul versement, telle que définie à l'article « Livraisons » et comme précisé sur la facture adressée au Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.photophorelyon.fr

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit à la charge du Client le paiement d'un intérêt de retard égal au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité du montant de la facture due par le Client.

 

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit, à la charge du Client, une indemnité à titre de clause pénale égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la facture impayée à laquelle s’ajoutera une pénalité correspondant à 15% des montants impayés.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Pour tout effet revenu impayé, un forfait de 30€ HT pour représentation sera facturé en sus. Toute facture recouvrée par voie de justice est majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'Article 1299 du Code civil d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC de la créance, sans préjudice des intérêts visés ci-dessus, des frais de procédure et des dommages et intérêts pouvant être dus par ailleurs.

 

Les sommes pouvant être demandées au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ne sont pas compris dans cette indemnité.

 

Dans l’hypothèse où le Client effectue une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), Le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai 10 jours ouvrables après validation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Email, courrier, téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au Client de céder au Vendeur la créance y afférente et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent être transmis au Vendeur dès réception.

 

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

 

Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • d'échantillon ou de modèle ;

 

  • par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d'accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.

 

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1     Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.photophorelyon.fr sont les suivantes :

 

-Ouverture de compte

 

Lors de la création et/ou de l’utilisation du compte Client / utilisateur :

 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.photophorelyon.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

11.2     Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

 

Les prestataires de transport

 

11.3     Responsable de traitement et délégué à la protection des données

 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des données (RGPD) à caractère personnel.

 

Le Délégué à la Protection des Données est :

 

Alann Mark’s Diffusion, 140 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY - SIREN : 392 774 477

Email : contact@alann-marks.com

 

11.4     Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

11.5     Durée de conservation des données

 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6     Sécurité et confidentialité

 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.7     Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.photophorelyon.fr  disposent des droits suivants :

 

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte, sur l'onglet mon compte.

 

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

 

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE  12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.photophorelyon.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE -   LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

 

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie - 75008 Paris

www.fevad.com

 

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

ARTICLE 15 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@alann-marks.com

 

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Le Vendeur peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. La nouvelle version des conditions générales de vente du Vendeur s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.

 

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 01 Juillet 2020.

ANNEXE I

 

Formulaire de rétractation

 

Date                             

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.photophorelyon.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de ALANN MARK’S DIFFUSION, 140, boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY

Courriel : contact@alann-marks.com

Téléphone : 01 47 30 08 88

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

- Commande du (indiquer la date)

 

- Numéro de la commande : ...........................................................

 

- Nom du Client : ...........................................................................

 

- Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)